CONDITIONS GÉNÈRALES DE VENTE

Mise à jour du 31/12/2024

 

 

Entre l’Entreprise individuelle Catherine Gossart – Savonnerie de la Nartuby,

23, rue du Docteur Rayol – 83131 MONTFERRAT

Immatriculée à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur le 15/01/2021 sous le N° 892 694 241 RM 921, représentée par Mme Catherine Gossart, en qualité de gérante

dûment habilitée aux fins des présentes.

L’Entreprise individuelle Catherine Gossart – Savonnerie de la Nartuby peut être jointe par email à savonneriedelanartuby@orange.fr, téléphone 06 74 38 09 03.

Ci-après le « Vendeur ».

D’une part,

 

Et la personne physique, non commerçante, procédant à l’achat de produits de l’Entreprise individuelle Catherine Gossart – Savonnerie de la Nartuby,

Ci-après, « le Client »

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE :

Le Vendeur est fabricant de produits cosmétiques à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites internet https://savonneriedelanartuby.fr et https://savonnerie-de-la-nartuby.sumupstore.com.

La liste et le descriptif des produits proposés par l’Entreprise individuelle Catherine Gossart – Savonnerie de la Nartuby peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à toute personne physique non commerçante (le « Client ») des produits présentés sur le site www.savonneriedelanartuby.fr et commandés sur le site https://savonnerie-de-la-nartuby.sumupstore.com.

 

Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

 

Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’Entreprise individuelle Catherine Gossart – Savonnerie de la Nartuby à l’adresse suivante : https://savonneriedelanartuby.fr.

 

Le Client :

 

- déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve ;

- garantit qu’il n’est pas mineur ou dans l’incapacité légale de passer un contrat ;

- reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins ;

- garantit que les coordonnées divulguées lors de l’enregistrement sont complètes et exactes ;

- garantit qu’il n’utilise pas un faux nom ou celui d’une autre personne physique ou morale sans autorisation.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise individuelle Catherine Gossart – Savonnerie de la Nartuby constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Le Vendeur met en vente les produits fabriqués à la main dans son laboratoire uniquement, chaque produit est unique, les différences visuelles par rapport aux photos du site, n’altèrent en rien les propriétés propres à chaque produit.

 

Les produits (savons) proposés à la vente sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. l’Entreprise individuelle Catherine Gossart – Savonnerie de la Nartuby ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Article 3 : PRIX

 

Tous les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande et sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

La TVA est non applicable, article 293 B du CGI.

 

Article 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

 

  • information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
  • choix du produit ;
  • indication des coordonnées essentielles du Client (Nom complet, email, N° de téléphone, adresse, méthode de livraison, moyen de paiement) ;
  • acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : PRODUITS

 

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites internet de l’Entreprise individuelle Catherine Gossart – Savonnerie de la Nartuby, de même que le mode d’utilisation du produit.

 

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de livraison en supplément.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

Article 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON

 

Livraison en France métropolitaine et Corse uniquement.

Les frais de livraison sont calculés au moment de votre commande et varient en fonction du poids et de la méthode d’expédition choisie, à domicile par La Poste en Colissimo ou relais Locker par le prestataire Mondial Relay.

En cas de remise en main propre, si vous souhaitez retirer votre colis au laboratoire, les frais de livraison ne s’appliquent pas. La remise en main propre se fera uniquement sur R.D.V. au 06 74 38 09 03.

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.

 

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens de traitement de la commande et de la livraison.

Nous expédions les colis deux fois par semaine.

 

Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.

 

En cas de commande urgente, contactez-moi au 06 74 38 09 03.

 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

Article 7 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de l’Entreprise individuelle Catherine Gossart – Savonnerie de la Nartuby ne saurait être engagée en cas de non-respect, défaillance de nos fournisseurs entraînant l’arrêt ou le ralentissement de la production. Toute indisponibilité temporaire ou définitive peut entraîner l’annulation partielle ou totale de la commande.

 

En cas de rupture d’approvisionnement d’un produit, il vous sera proposé un délai d’attente de 5 à 6 semaines minimum, correspondant à la mise en fabrication, période de cure et envoi de la commande.

 

En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

 

Article 8 : PAIEMENT

 

Le paiement en ligne se fait en mode sécurisé, tout comme l’ensemble des sites internet qui sont en mode HTTPS.

Lorsque vous validez votre commande, l’adresse dans la barre du navigateur commence par https:// et ou affiche un petit cadenas fermé. Cela signifie que les informations transmises le seront en mode « Secure  Sockets Layer » (SSL) qui est le protocole de sécurisation des échanges sur le réseau internet.

 

Le paiement s’effectue à la commande par :

 

  • carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express, Discover, Maestro, Union Pay, JCB), vous pouvez saisir votre N° de CB complet via le serveur sécurisé de notre plateforme de paiement SumUp, qui crypte l’ensemble des informations communiquées ;

 

  • PayPal (veuillez lire la politique de confidentialité de PayPal pour plus de détails).

 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

 

Article 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de remboursement en cas de rétractation suite à un achat en ligne sur internet.

Vous devez l’exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit en envoyant une lettre de rétractation d’achat au vendeur. Ce courrier est envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception.

Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de quatorze (14) jours qui suit l’envoi de votre lettre de rétractation.

 

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne sont pas concernés les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, ainsi que ceux descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Les frais de retour sont à la charge du client et aucun colis de retour en port dû ne sera accepté par le vendeur.

 

En cas de rétractation de la part du client, et si l’ensemble des conditions mentionnées au présent article sont remplies, le vendeur procèdera au remboursement au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par l’Entreprise individuelle Catherine Gossart – Savonnerie de la Nartuby du colis de retour.

 

Article 10 : GARANTIES

 

La garantie de tous nos produits est une garantie fabricant et se limite au remplacement du produit.

 

La garantie ne couvre ni les défauts, variations visuelles et leurs conséquences, ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. Les produits (savons) doivent toujours être conservés à l’abri de la lumière, de la chaleur et de l’humidité.

 

Les frais de port de retour sont à la charge exclusive du Client.

 

Vous disposez des garanties suivantes :

  • garantie de conformité (art. L 217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
  • garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

 

Par-ailleurs, concernant l’action en garantie de conformité, le Client :

  • bénéficie d’une délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article L 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 6 mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté à 24 mois sauf pour les produits d’occasion.

 

Article 11 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

 

Le client s’adressera en priorité au vendeur en cas de réclamation ou de litige afin de trouver ensemble une solution amiable.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

 

C N P M – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :

   27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

   ( +33 (0)9 88 30 27 72

 

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CNPM, la demande doit contenir les coordonnées complètes du Client et du Vendeur (adresse postale, mail et téléphone), un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès du vendeur.

Le présent contrat est soumis à la loi française, la langue du présent contrat est le français.

 

En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Draguignan (Var – France) seront compétents.

 

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), mise à disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables à l’adresse internet suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

 

 

Article 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : FORCE MAJEURE

 

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.